Adhésion

Il existe 12 services de prévention et de santé au travail en Pays de la Loire. Chacun agît sur son territoire de compétences grâce à un agrément délivré par la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ?

Tous les employeurs (y compris les particuliers employeurs) sont assujettis aux obligations liées à la santé au travail dès lors qu’ils emploient un salarié soumis au régime général de la sécurité sociale. 

Quelles sont les conditions d'adhésion au SMIE ?

Peut devenir membre adhérent : Tout employeur relevant du champ d’application de la Santé au travail définie dans le Code du travail, 4ème Partie, Livre VI, Titre II. Le chef d’entreprise, non salarié, peut intégrer l’effectif de l’entreprise déjà adhérente sans nouvelle adhésion.

Par ailleurs, peut devenir membre, toute personne morale ou physique pour laquelle l’association intervient :

• Tout travailleur indépendant s’affiliant à l’association ;
• Toute collectivité décentralisée et tout établissement public ayant la personnalité juridique conventionnant avec celle-ci.

L’adhésion prend effet le lendemain du jour de la réception du contrat d'adhésion.

L’adhésion n’est pas limitée dans le temps.

Comment adhérer ?

L’adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail est obligatoire pour tout employeur ou entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats (Article D4622-22 du Code du Travail).

L’adhésion au SMIE s’effectue en renvoyant le contrat dûment signé, accompagné des documents demandés

Quels sont les éléments à fournir ?

• Sa forme juridique et sa raison sociale
• Son numéro de SIRET indiqué sur votre extrait Kbis ou l'avis de situation Siren délivrée par l'Insee pour les associations
• Son code NAF indiqué sur votre extrait Kbis

Cas d’une adhésion de proximité : pour les entreprises hors secteur, travailleurs éloignés … , rattaché géographiquement à un autre service de santé au travail, il est impératif de nous adresser votre fiche d’entreprise.

La fiche d’entreprise est un document officiel exigé par le Code du Travail, établi par votre Service de Santé au Travail selon les dispositions de l’Article R.4624-46 à 50. Nous vous invitons à contacter votre Service de Santé au Travail pour l’obtenir si cette dernière n’est pas en votre possession.

Quels sont les éléments à fournir sur les salariés suivis ?

• Leur nom de naissance et leur date de naissance,
• Leur date d’entrée dans l’établissement,
• Leur poste de travail et leur code PCS (Profession et Catégorie Socioprofessionnelle) : Codes PCS de l'Insee
• La déclaration de situation d'exposition aux risques professionnels qui définira le type de suivi de santé au travail