Le décret 2022-418 du 24 mars 2022 modifie les délais et modalités de certaines visites. Les évolutions de la règlementation permettent de synthétiser les éléments suivants :
VISITE DE PREREPRISE
NOUVEAU En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s’appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.
VISITE DE REPRISE
Dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de santé qui organise la visite de reprise :
- Pour accident du travail (arrêt supérieur à 30 jours),
- Pour maladie professionnelle (quelle que soit la durée),
- Pour maternité,
- NOUVEAU Pour maladie ou accident d’origine non professionnelle (arrêt supérieur à 60 jours).
Cette disposition s’applique pour les arrêts qui débutent à compter du 1er avril 2022.
Selon les dispositions de l’article R4624-32 du Code du travail, cette visite a pour objet :
- De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
- D’examiner les propositions d’aménagement du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;
- De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
- D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.
RENDEZ-VOUS DE LIAISON
NOUVEAU Le rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur peut être organisé avec le service de santé au travail lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à 30 jours.
Dans le cadre de cet entretien, le salarié est informé qu’il peut bénéficier :
- D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;
- D’un examen de préreprise ;
- De mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Le rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur doit informer le salarié du fait qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Le salarié est en droit de refuser cet entretien. Aucune conséquence ne peut être tirée de son refus de se rendre à ce rendez-vous.
Si l’entretien est organisé, il peut se tenir pendant la période d’arrêt de travail.
Le référent handicap, obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus, peut participer, à la demande du salarié, au rendez-vous de liaison. Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître.