• L’amélioration des conditions de travail de l’entreprise,

• Les adaptations des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,

• La protection des salariés contre le risque d’accident de travail ou l’utilisation de produits dangereux,

• L’hygiène générale de l’entreprise,

• La prévention en éducation sanitaire en relation avec l’activité professionnelle,

• La construction ou les  aménagements nouveaux.

Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail, l’équipe pluridisciplinaire, établit et met à jour une fiche d’entreprise sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés (Art. R.4624-46 du Code du travail).

Cette fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au SSTI (Art. R.4624-47 du Code du travail).

La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur. Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l’article L.4612-16. (Art R.4624-48 du Code du travail).

La fiche d’entreprise est également tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du médecin inspecteur du travail et peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1.( Article R4624-49 du Code du travail)

Enfin, le modèle de la fiche d’entreprise est fixé par un arrêté du ministre chargé du travail (Art. R.4624-50 du Code du travail)

Il doit être conservé pour une durée minimale de 40 ans.

L’employeur peut solliciter l’aide de son service de prévention et santé au travail en terme de conseil pour l’identification des dangers, d’évaluation des risques professionnels, de rédaction du document unique et de mise en place d’un plan de prévention adapté

RÉGLEMENTATION

Code du travail Art. R4223-1 à R4223-12

L’éclairage doit être conçu et réalisé de manière à éviter la fatigue visuelle, ainsi que les affections de la vue qui en résultent, et permettre de déceler les risques perceptibles à la vue. Les locaux de travail doivent autant que possible disposer d’une lumière naturelle suffisante.

Une exposition prolongée au bruit peut avoir des conséquences graves sur la santé des salariés allant de la fatigue auditive à la surdité.

Elle peut également entraîner :

• Des troubles du sommeil (insomnies)
• Des troubles de la vigilance (diminution de l’attention et de la concentration)
• Des troubles du système cardio-vasculaire (élévation de la tension artérielle)
• Des troubles de l’équilibre psychique (fatigue générale, instabilité de l’humeur, irritabilité)

La qualité du travail du salarié peut, en conséquence, être altérée. Cette situation peut être une source d’accident potentielle.

La réglementation impose qu’un salarié ne puisse être exposé à un bruit de 80 décibels et plus sur une durée de 8 heures, sans protection efficace.

L’exposition même de courte durée à un niveau supérieur à 130 décibels est, quant à elle, très dangereuse.

Attention : l’intensité du bruit est multipliée par deux tous les 3 décibels.

L’employeur, responsable de la sécurité de ses salariés, doit prendre en compte le risque bruit dès le choix des machines et leur installation dans les locaux de travail. Il a également l’obligation de mesurer le niveau de bruit en faisant appel à un laboratoire d’expertise.

Si les résultats dépassent les limites autorisées, et s’il n’existe pas de possibilité de réduire ou de supprimer le bruit, des mesures de prévention collectives devront être mis en œuvre, pour baisser le niveau sonore, comme le traitement acoustique des locaux, l’encoffrement des machines ou encore le cloisonnement…

Si elles ne suffisent pas, des mesures de prévention individuelle devront être mises en œuvre : casque antibruit, bouchons d’oreille…

Les opérateurs doivent être sensibilisés et formés au risque bruit et à sa prévention.

À noter : l’exposition au bruit est l’un des six facteurs de risques professionnels pris en considération dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P).

Les effets sur la santé sont divers allant de la fatigue à la déshydratation en passant par le coup de chaleur pour le travail à la chaleur et la perte de dextérité ou l’hypothermie pour le travail au froid.

Ces risques peuvent avoir des conséquences graves sur la santé et exposer à des situations d’urgence.

Dans tous les cas, ces situations accroissent le risque d’accident (baisse de la vigilance, augmentation du temps de réaction, risque de chute…).

Le travail au froid amplifie, en particulier, le risque de troubles musculo-squelletiques.

Le travail aux températures extrêmes constitue surtout un sur-risque cardiovasculaire majeur.

MOYENS DE PRÉVENTION

• Une surveillance médicale adaptée
• Des mesures organisationnelles prévoyant une augmentation de la fréquence des pauses, si possible, une limitation du travail physique, une rotation des tâches et une réduction du temps de travail
• Des équipements de protection adaptés quand c’est possible
• Un aménagement des locaux spécifiques à l’ambiance thermique de travail (zones de repos climatisées ou chauffées…) et des dispositifs permettant de se réhydrater dans le cas d’ambiances chaudes (fontaines à eau)

À noter : l’exposition aux températures extrêmes est l’un des six facteurs de risques professionnels pris en considération dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P).

• Pures (soude, acétone…)
• Mélanges (colles, vernis, eau de javel…)
• Produits générés (vapeurs, fumées, poussières…)
• Déchets ou résidus

Ils sont dangereux, dès lors que leur composition est susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la santé des salariés exposés.

En contact avec le corps humain (voies respiratoires, peau, bouche), ces agents chimiques dangereux peuvent avoir des effets toxiques et altérer la santé de façon grave.

Il faut les repérer (étiquetage obligatoire, fiches de données de sécurité), les évaluer et mettre en place des moyens de prévention adaptés.

MESURES DE PRÉVENTION

La réglementation prévoit des dispositions particulières pour la prévention des différents agents chimiques.

Les employeurs doivent, en premier lieu, tenter de les supprimer ou de les substituer par des produits moins nocifs. En cas d’impossibilité, après évaluation des risques, réduire l’exposition au minimum et mettre en place les mesures de prévention collective et individuelle adaptées.

Les employeurs doivent en outre veiller :

• Aux règles de stockage des produits: limiter les quantités présentes, ne pas stocker les produits incompatibles entre eux
• A l’accès réglementé aux postes de travail, pour des produits particulièrement dangereux : mettre en place une signalétique appropriée, limiter l’accès aux personnes habilitées
• A l’utilisation en sécurité des produits: mettre en place des dispositifs de protection collective, équipements de protection individuelle
• A la prévention des accidentsdans les lieux de stockage et d’utilisation (incendies, explosions…)
• A l’organisation de l’élimination des déchetsqui peuvent être, eux-mêmes, potentiellement toxiques

«sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel et moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs» (art. L4622-2).

Pour mettre en place une démarche de prévention, il est nécessaire de s’appuyer sur les neuf grands principes généraux qui régissent l’organisation de la prévention.

• Éviter les risques, c’est-à-dire supprimer le danger ou l’exposition au danger
• Évaluer les risques qui ne peuvent être évités, c’est-à-dire apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener
• Combattre les risques à la source, c’est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
• Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, en tenant compte des différences interindividuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
• Tenir compte de l’état d’évolution de la technique, c’est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, c’est éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres
• Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1
• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, et n’utiliser les équipements de protection individuelle qu’en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes

A savoir qu’informer son employeur de son handicap déclenche des droits pour le salarié ayant une RQTH. Par exemple, durant la période de confinement, celui-ci était éligible à l’arrêt maladie et évitait la mise en activité partielle, statut moins avantageux.

De plus, l’employeur informé a les moyens d’agir. Il remplit son obligation légale d’emploi de personnes handicapées et peut mobiliser des aides pour mettre en place des conditions de travail optimales : rythme séquentiel, bureau adapté, grand écran…etc…

• au moins tous les ans dans les entreprises de + de 11 salariés;
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
• lorsqu’une information concernant l’évaluation des risques est connue de l’employeur

Dans le même esprit, le Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) est mis à jour. Pour les petites entreprises, c’est la liste des actions de prévention et de protection qui est mise à jour en même temps que le DUERP.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du document unique d’évaluation des risques professionnels sur un portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.

Il doit être conservé pour une durée minimale de 40 ans.

L’employeur peut solliciter l’aide de son service de prévention et santé au travail en terme de conseil pour l’identification des dangers, d’évaluation des risques professionnels, de rédaction du document unique et de mise en place d’un plan de prévention adapté

Les services de santé au travail sont chargés d’une mission d’intérêt général de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Ils doivent assurer la continuité de cette mission.
Comme celle de tout employeur, l’activité des services de santé au travail doit être déployée dans le cadre fixé par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

Ainsi, les actions en milieu de travail qui ne peuvent être reportées, notamment celles liées au Covid-19 (réorganisation de l’activité liée à la pandémie par exemple) doivent être réalisées en présentiel si nécessaire. Les SST doivent en effet accompagner les entreprises au plus près du terrain.
En revanche, les visites médicales peuvent, comme cela est déjà précisé dans ce QR, être réalisées à distance selon des modalités souples ou en présentiel dans le respect des gestes barrières.

Afin de préparer le déconfinement qui a débuté le 11 mai 2020, le ministère du travail a publié le 3 mai un protocole national pour aider et accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles. Le protocole est mis à jour en tant que de besoin au regard de l’évolution de la situation sanitaire. Le document mis à jour le 17 septembre s’intitule désormais « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés entreprise face à l’épidémie de Covid 19 ».

Dans un contexte où une vigilance accrue doit demeurer face à l’actuelle recrudescence de l’épidémie, les services de santé au travail doivent se mobiliser pour mener les actions suivantes :

• Accompagner et conseiller les employeurs et les salariés, avec un relais des messages de prévention et des règles fixées par le protocole ainsi qu’un accompagnement à l’évaluation des risques ;
• Contribuer à endiguer l’épidémie de Covid-19 en participant à la stratégie interministérielle de contact-tracing ;
• Participer à la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés, dont certains ont pu être fragilisés par la période de confinement ou les difficultés économiques frappant certaines entreprises ;
• Assurer le suivi individuel de l’état de santé des salariés, en tenant compte du fait que les visites reportées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2020.

S’agissant des actions en milieu de travail, la version du protocole national publiée le 17 septembre précise que le télétravail n’est plus la norme générale, mais un mode d’organisation de l’entreprise qui reste recommandé en ce qu’il participe à la prévention du risque Covid 19.

Les entreprises ayant ainsi, dans une large mesure, repris leur activité en présentiel, les services de santé au travail doivent donc privilégier la reprise des actions en milieu de travail sur site dans le respect des gestes barrière.

Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 prévoit les conditions dans lesquelles le suivi individuel de l’état de santé des salariés (visites qui auraient dû se dérouler entre le 12 mars et le 31 août 2020) peut être adapté ou doit être assuré pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Première visite d’information et de prévention

Report jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, sauf appréciation contraire du médecin du travail.

Par exception, les visites sont maintenues à leur échéance habituelle pour :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées.

Renouvellement de visites

Renouvellement de visites (visites d’information et de prévention et visites en suivi individuel renforcé) et visites intermédiaires dans le cadre du suivi individuel renforcé

Report jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard sauf appréciation contraire du médecin du travail.

Visite de reprise

Report jusqu’à trois mois au plus tard après la reprise sauf :

• si le médecin du travail, juge que la visite doit se tenir plus tôt ;
• pour les travailleurs en suivi adapté (travailleurs handicapés, âgés de moins de 18 ans, titulaires d’une pension d’invalidité, femmes enceintes, travailleurs de nuit) : la visite doit avoir lieu avant la reprise du travail ;
• pour les travailleurs en suivi individuel renforcé : la visite peut être reportée mais seulement jusqu’à un mois après la reprise.

Lorsque la visite est reportée après la reprise effective du travail, cela ne fait pas obstacle à la reprise du contrat de travail

Visite d’embauche de salariés en suivi individuel renforcé (R. 4624-23)

Maintien dans le délai de droit commun

Renouvellement de l’avis d’aptitude

Renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l’article R. 4451-57 du code du travail, prévu à l’article R. 4451-82 du même code

Maintien dans le délai de droit commun (périodicité d’un an)

Visite de pré-reprise

Le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser la visite de préreprise lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf s’il estime que celle-ci demeure nécessaire.

Visite à la demande du salarié ou de l’employeur

Le service accuse réception de la demande et, au vu d’un échange avec le demandeur, détermine l’opportunité de la visite et le cas échéant fixe une date pour celle-ci.

Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 prévoit que certaines visites qui devaient se dérouler entre le 12 mars et le 31 août 2020 peuvent être reportées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (cf. tableau question précédente).

Compte tenu de la situation sanitaire, les visites peuvent désormais, dans le respect des gestes barrières, être réalisées en présentiel.

Toutefois, les services de santé au travail peuvent toujours avoir recours aux téléconsultations pour assurer le suivi individuel des salariés selon des modalités conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Ainsi, les services de santé au travail sont invités à s’organiser et à s’équiper des outils appropriés, afin de pouvoir se conformer aux bonnes pratiques identifiées par la HAS.

Cependant, à titre exceptionnel les services de santé au travail peuvent encore recourir à des solutions de vidéotransmission grand public jusqu’au 31 décembre 2020 afin de réaliser dans le délai imparti les visites qui ont pu être reportées dans le cadre de la crise sanitaire.

Dans ce cas précis, les services de santé au travail doivent respecter les principes généraux suivants :

1. Le salarié doit accepter la téléconsultation ;
2. Le système de communication doit permettre une communication en temps réel par vidéotransmission (nécessité de disposer d’une webcam), la communication par tablette ou téléphone portable étant autorisée ;
3. L’organisation et les moyens pour la téléconsultation doivent garantir la confidentialité des échanges (professionnel de santé et salarié peuvent dialoguer sans interférence extérieure) ;
4. La téléconsultation doit permettre une traçabilité des échanges (alimentation du dossier médical en santé au travail et transmission d’une attestation de visite ou d’un avis d’aptitude par courriel au salarié et à l’employeur) ;

Durant cette période, ils peuvent également, par dérogation au deuxième principe ci-dessus, recourir à un entretien téléphonique lorsque la vidéotransmission est techniquement impossible et qu’un examen physique n’est pas jugé nécessaire. Ces visites ne font pas l’objet d’une reprogrammation, sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire.

La téléconsultation peut être mise en œuvre par l’ensemble des professionnels de santé, pour tout type de visite

Toutefois, on peut d’ores et déjà constater que la loi consolide le rôle clé des Services de Prévention et de Santé au Travail dans le système de santé au travail français. Leur structure associative et leur financement autonome sont ainsi confirmés par la loi, en parfaite cohérence avec le principe de responsabilité des employeurs.

Les partenaires sociaux sont plus que jamais engagés dans le pilotage du système de santé au travail avec notamment les conseils d’administration désormais composés par des personnes désignées par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, tout en étant toutes issues des entreprises adhérentes.

Pour ancrer cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail, ces derniers deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Une évolution symbolique mais signifiante et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France.

Cette offre de services, qui sera encore précisée par décrets, apporte des garanties accrues pour les salariés et les employeurs :

• Des tarifs plus lisibles, grâce à l’encadrement des tarifs dans une fourchette qui sera précisée par décret.
• Un processus de certification pour chaque service, réalisé par un organisme indépendant, sur la qualité et l’effectivité du service rendu aux entreprises ; l’organisation et la continuité du service ; la gestion financière, la tarification et son évolution ; la conformité des systèmes d’information.

Ce décloisonnement s’illustre également à travers de nouvelles mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle : la possibilité d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail ou la visite de mi-carrière, pour anticiper les situations liées à l’usure professionnelle. Les modalités d’application de ces mesures dépendent du cadre réglementaire, qui sera précisé progressivement par les décrets.

Ce point peut s’avérer critique pour la réussite de la réforme qui requiert toujours largement la compétence de ces spécialistes, et ce, malgré le recours possible à des médecins généralistes, pour des suivis de travailleurs peu exposés à des risques professionnels (la loi a ainsi introduit le terme de « médecins praticiens correspondants ») ou à des infirmiers en pratique avancée, mais dont la formation reste à définir et à réaliser. Des mesures de découverte et d’attractivité de la spécialité restent donc à mettre en œuvre.

Les textes d’application n’étant que partiellement publiés, il sera nécessaire aux SPSTI, réunis au sein du réseau Présanse, de disposer de l’ensemble du corpus législatif et réglementaire pour apprécier la pertinence et la cohérence de toutes les mesures.

Les rayons du soleil contiennent des UV

Le rayonnement ultraviolet est totalement invisible pour l’œil humain et ne procure aucune sensation de chaleur. On est exposé sans s’en rendre compte.

Il y a deux types de rayonnement ultraviolets :

• les UVA qui pénètrent profondément dans la peau et qui accélèrent son vieillissement. Cela accentue l’apparition et le développement des rides et taches brunes ;
• les UVB qui agissent au niveau de l’épiderme en stimulant la production de mélanine. C’est ce qui donne le teint halé.

Les UV provoquent des coups de soleil

Ce sont les UVA et les UVB qui, en trop forte dose, provoquent des coups de soleil et, à termes, peuvent causer des dommages irréversibles sur la santé. Même bronzé, il faut continuer de se protéger.

L’exposition aux rayonnements UV est la cause principale des cancers de la peau

Il y a deux types de cancers résultant de l’exposition aux rayonnements UV : les carcimomes, cancers qui touchent la couche superficielle de l’épiderme, et les mélanomes, tumeurs malignes qui se développent sur les mélanocytes, que l’on trouve dans la peau, les muqueuses, mais aussi les yeux.

L’exposition intense aux UV peut aussi provoquer des lésions oculaires très sérieuses

Les ultraviolets sont absorbés par le cristallin, contribuant à accélérer la formation de cataractes, c’est-à-dire l’opacification du cristallin qui va progressivement empêcher la lumière d’atteindre la rétine, jusqu’à l’aveuglement.

Le Plan national canicule (PNC) a pour objectif d’anticiper l’arrivée des vagues de chaleur, de définir les actions à mettre en œuvre pour en limiter les effets sanitaires et d’adapter les mesures, en particulier à destination des personnes vulnérables.

1. Niveau 1 (vert) : ce niveau est activé automatiquement du 1er juin au 31 août mais peut être étendu en cas de chaleur précoce ou tardive. Il permet de vérifier les dispositifs opérationnels, de mettre en place la surveillance météo et sanitaire et d’ouvrir la plateforme Canicule Info Service (0806 06 66 66).
2. Niveau 2 (jaune) : activé quand le pic de chaleur est temporaire (1 ou 2 jours) ou e préalable à un niveau 3. La veille est renforcée et les actions de communication activées.
3. Niveau 3 (orange) : des actions de prévention et de gestion sont mises en place par les services publics (préfet) et les acteurs territoriaux (ARS) de façon adaptée à l’intensité et à la durée du phénomène :
   • actions de communication visant à rappeler les actions préventives individuelles (hydratation, mise à l’abri de la chaleur…) ;
   • déclenchement des plans bleus (garantissant la continuité et la qualité de la prise en charge des personnes) dans les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées ;
   • mobilisation de la permanence des soins ambulatoires, des Services de soins Infirmiers à domicile (SSIAD), et des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ;
   • activation par les mairies des registres communaux avec aide aux personnes âgées et handicapées isolées inscrites sur les registres, mesures pour les personnes sans abri, etc.
4. Niveau 4 (rouge) :
   • Ce niveau correspond à une canicule avérée exceptionnelle, très intense et durable, avec apparition d’effets collatéraux dans différents secteurs (sécheresse, difficulté d’approvisionnement en eau potable, saturation des hôpitaux ou des pompes funèbres, pannes d’électricité, feux de forêts, nécessité d’aménager le temps de travail ou d’arrêter certaines activités…).
   • Cette situation nécessite une mobilisation exceptionnelle et une coordination de la réponse de l’État avec l’activation de la Cellule Interministérielle de Crise (CIC) qui regroupe l’ensemble des ministères concernés.

Au 1er janvier 2017, les modalités de la surveillance de l’état de santé des salariés évoluent pour s’adapter à la fois au monde du travail et à la situation de chaque salarié.

• LE MÉDECIN DU TRAVAIL DEMEURE AU CENTRE DU DISPOSITIF AVEC UN RÔLE RENFORCÉ

Animateur et coordinateur d’une équipe pluridisciplinaire, le médecin du travail voit ses missions explicitement complétées, notamment par l’aide à l’évaluation des risques dans l’entreprise. Le médecin du travail dispose par ailleurs d’une plus grande liberté pour fixer le rythme et le contenu des visites individuelles. Le suivi de l’état de santé est réalisé par lui-même ou par un infirmier sous protocole médical.

• TOUS LES SALARIÉS SONT PRIS EN CHARGE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ DÈS L’EMBAUCHE

Tous les salariés seront pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche : soit lors d’une visite d’information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail, soit, s’il existe des risques particuliers, lors d’une visite médicale, avec délivrance d’un avis d’aptitude, assurée par un médecin.

• CHAQUE SALARIÉ SERA SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ AVEC UNE PÉRIODICITÉ ADAPTÉE À SA SITUATION

Il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. La périodicité sera adaptée sur décision du médecin du travail en fonction de l’âge, de l’état de santé et des risques du poste. La liste des risques particuliers est définie réglementairement, mais peut être complétée par l’entreprise qui motive sa déclaration avis pris du médecin du travail.

Voici les différents types de visite qu’il peut y avoir:
– VIP (I et P) pour les suivis simple et renforcé
– Examen médical d’aptitude
– Visite de pré-reprise
– Visite de reprise
– Visite à la demande
– Examens complémentaires

Pour tout salarié affecté à un poste sans risque, le suivi individuel s’effectue par un professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier en santé au travail) au travail lors d’une visite d’information et de prévention. Une attestation de suivi est délivrée à l’employeur et au salarié.

Pour tout salarié affecté à un poste présentant un risque particulier, un suivi individuel renforcé est effectué par un médecin du travail lors d’un examen médical avec délivrance d’aptitude dans un délai de quatre ans maximum et avec une visite intermédiaire tous les deux ans effectuée par un professionnel de santé.

VISITE D’INFORMATION ET DE PREVENTION

La visite d’information et de prévention concerne les salariés affectés à un poste sans risques.

Cette visite est obligatoire et individuelle. Elle donne lieu à une attestation de suivi et peut être faite par le médecin du travail ou l’infirmier en santé au travail.

L’infirmier pourra orienter le salarié vers le médecin du travail en vue de l’adaptation du poste ou d’une nouvelle affectation, s’il le juge nécessaire.

La VIP a pour objet de :

• Interroger le salarié sur son état de santé
• Informer sur les risques liés à son poste de travail,
• Sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
• Informer de son droit de bénéficier, à tout moment, d’une visite à sa demande avec le médecin du travail

Cas général : visite à faire dans les 3 mois après la prise du poste de travail

Cas particuliers, poste sans risques : Visite à faire avant l’embauche pour

• travailleurs de nuit
• -18 ans
• exposition aux agents biologiques groupe 2 / champs électromagnétiques

La visite n’est pas requise si les trois conditions sont réunies :

• Occupation d’un emploi identique
• Possession par le médecin du travail de la fiche d’aptitude ou de l’attestation de la précédente visite d’information et de prévention
• Aucune inaptitude émise au cours des cinq dernières années

TABLEAU SIMPLIFIE DU TYPE DE SUIVI DES SALARIES

• Dans tous les cas le médecin peut adapter la périodicité du suivi

EXAMEN MEDICAL D’APTITUDE (EMA)

Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, bénéficient d’un suivi individuel renforcé (SIR).

C’est le cas également des salariés affectés à des postes pour lesquels le Code du travail prévoit un examen d’aptitude spécifique.

Ce suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude obligatoire qui se substitue à la visite d’information et de prévention. Il doit être réalisé avant l’embauche ou avant l’affectation au poste.

Il est réalisé par le médecin du travail.

A l’issue de l’examen, le médecin du travail délivre un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Cet examen est réalisé dans un délai de 4 ans maximum. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après l’examen médical d’aptitude.

• Du médecin traitant
• Du médecin conseil des organismes de sécurité sociale
• Du salarié lui-même

Elle ne donne pas lieu à la délivrance d’une attestation ou d’une fiche d’aptitude, mais vise à préparer la reprise et à envisager les éventuelles mesures qui pourront la faciliter.

La visite de pré-reprise permet de proposer au salarié:

• Un aménagement ou une adaptation du poste de travail
• Des préconisations de reclassement
• Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle

La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise.

• Après un congé de maternité
• Après une absence pour cause de maladie professionnelle sans condition de durée
• Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel

Elle doit avoir lieu le jour de la reprise effective du travail et, au plus tard, dans un délai de 8 jours après la reprise.

Cet examen a pour objectif :

• De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié, ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé
• D’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise
• De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié

D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude

• tout arrêt pour maladie professionnelle,
• après un congé maternité
• ainsi qu’après les arrêts maladies ou accidents de travail à partir de 30 jours d’arrêt.

Elle doit être effectuée à la demande de l’employeur dans les 8 jours ouvrables à compter de la reprise du travail.
Le contrat de travail est d’ailleurs suspendu jusqu’à cette visite.

Si le salarié pense avoir des difficultés à reprendre son poste ou dans tous les cas à partir de 3 mois d’arrêt, il  peut demander une visite de pré-reprise avant la fin de son arrêt.

Dans tous les cas le médecin peut adapter la périodicité du suivi

À la demande du salarié :

• Elle peut avoir lieu en dehors des heures de travail sans en informer l’employeur ou sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur, mais sans nécessité d’en préciser le motif.

À la demande de l’employeur :

• Elle doit être motivée par écrit auprès du médecin du travail et le salarié doit avoir été informé du motif. Elle ne donne pas systématiquement lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude, mais appelle une réponse à l’employeur

À la demande du médecin 

« Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :

• À la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entrainer une contre-indication à ce poste de travail
• Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du travailleur
• Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage professionnel du travailleur »

Les examens complémentaires sont pris en charge par le service interentreprises de santé au travail, c’est inclus dans la cotisation.

Article R.4624-36 du Code du travail

« Les examens complémentaires sont à la charge de l’employeur lorsqu’il dispose d’un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas.
Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de santé au travail, ou choisit l’organisme chargé de pratiquer les examens.
Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat ».

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin/infirmier dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Le fait pour un professionnel de santé d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions.

Les professionnels de santé au travail peuvent être amenés à intervenir dans certains cas dans le cadre de la mise en œuvre du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale :

• Dans le cadre de l’obligation vaccinale, les personnes concernées peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis ;
• L’employeur qui dispose d’un service de santé au travail autonome peut confier à un professionnel de santé au travail de son service de santé au travail autonome le contrôle du respect de l’obligation vaccinale ou de présentation du pass sanitaire.

Dans aucun de ces cas, le médecin du travail ne communique donc des données sur la santé du salarié au-delà de celles relatives à la vaccination obligatoire ou au pass sanitaire.

Lorsqu’il s’appuie sur le QR code pour contrôler le pass sanitaire, celui-ci ne lui permet d’ailleurs pas de savoir par quel moyen l’obligation est respectée.

Ces absences sont de droit pour les salariés et stagiaires, n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence.

Cette autorisation peut être accordée au salarié qui souhaite accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge pour se faire vacciner.

Dans la mesure où les services de santé au travail ne dispensent pas de soins programmés au sens de la loi.

Le respect d’un protocole sanitaire et des gestes barrières lors des visites médicales reste toutefois obligatoire.

L’article L. 4622-2 du code du travail prévoit que les services de santé au travail « participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage […] dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique ».

Dans ce cadre, les services de santé peuvent vacciner des salariés des entreprises sous-traitantes (celles présentes sur le site notamment), voire, s’il existe un accord en ce sens, des salariés d’entreprises adhérentes à un autre SSTI ou même les employeurs qui le demandent.

L’élargissement de la vaccination aux proches des salariés suivis participe également de la protection de la santé des travailleurs suivis, en réduisant les risques de contamination par leurs proches.

Cet élargissement de la vaccination peut se faire en lien avec les ARS et les préfectures, qui peuvent apporter un appui notamment sur l’approvisionnement en vaccins, ainsi que sur la logistique (mise à disposition de locaux, logistique pour la fourniture des vaccins, etc.).

Les éventuels effets indésirables provoqués par la vaccination seront donc pris en charge dans ce cadre et le salarié doit adresser directement sa demande à l’ONIAM.

VISITE DE PREREPRISE

NOUVEAU En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise.

VISITE DE REPRISE

Dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de santé qui organise la visite de reprise :

• Pour accident du travail (arrêt supérieur à 30 jours),
• Pour maladie professionnelle (quelle que soit la durée),
• Pour maternité,
• NOUVEAU Pour maladie ou accident d’origine non professionnelle (arrêt supérieur à 60 jours).

Cette disposition s’applique pour les arrêts qui débutent à compter du 1er avril 2022.

Selon les dispositions de l’article R4624-32 du Code du travail, cette visite a pour objet :

• De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
• D’examiner les propositions d’aménagement du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;
• De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
• D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

RENDEZ-VOUS DE LIAISON

NOUVEAU Le rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur peut être organisé avec le service de santé au travail lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à 30 jours.

Dans le cadre de cet entretien, le salarié est informé qu’il peut bénéficier :

• D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;
• D’un examen de préreprise ;
• De mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Le rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur doit informer le salarié du fait qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Le salarié est en droit de refuser cet entretien. Aucune conséquence ne peut être tirée de son refus de se rendre à ce rendez-vous.

Si l’entretien est organisé, il peut se tenir pendant la période d’arrêt de travail.

Le référent handicap, obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus, peut participer, à la demande du salarié, au rendez-vous de liaison. Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître.

VISITE DE MI-CARRIERE

NOUVEAU L’examen médical de mi-carrière est organisé l’année civile des 45 ans du salarié à l’initiative de l’employeur et vise à :

• Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé ;
• Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
• Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

• Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail ;
• Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié.

VISITE DE FIN DE CARRIERE

NOUVEAU L’employeur doit informer le service de santé au travail du prochain départ en retraite d’un salarié bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé. Si l’employeur n’informe pas le service de santé au travail, le salarié pourra au cours du mois précédant son départ en retraite demander à bénéficier de cette visite directement auprès de ce service. Il doit en informer son employeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit pendant son activité avoir été exposé à des risques qui touchent sa santé ou sa sécurité : l’amiante, les rayonnements ionisants, le plomb, les agents cancérogènes, certains produits chimiques, au risque hyperbare, le travail en hauteur, etc. Cette visite permet d’établir un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et de déterminer un meilleur suivi médical post-professionnel en cas d’apparition de maladies différées dans le temps.

Le médecin du travail doit déterminer si le salarié remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la visite médicale et l’organiser si ces conditions sont remplies. À la fin de la visite, il établit un document dressant un état des lieux et en cas d’exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels, il peut préconiser, le cas échéant, une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant du salarié.