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Les éléments principaux sur la vaccination et le pass sanitaire

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Vaccination et pass sanitaire

L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les personnes accueillies dans des établissements pour des soins programmés est-elle applicable aux salariés venant réaliser des visites médicales dans les services de santé au travail ?
Non  Dans la mesure où les services de santé au travail ne dispensent pas de soins programmés au sens de la loi. Le respect d’un protocole sanitaire et des gestes barrières lors des visites médicales reste toutefois obligatoire.
Le professionnel de santé a-t-il le droit d’informer l’employeur de la situation des salariés vis-à-vis de la vaccination ?

Les dispositions relatives au secret médical s’appliquent aux services de santé au travail (L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-95 du code de la santé publique).

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin/infirmier dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Le fait pour un professionnel de santé d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions.

Les professionnels de santé au travail peuvent être amenés à intervenir dans certains cas dans le cadre de la mise en œuvre du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale :

  • Dans le cadre de l’obligation vaccinale, les personnes concernées peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis ;
  • L’employeur qui dispose d’un service de santé au travail autonome peut confier à un professionnel de santé au travail de son service de santé au travail autonome le contrôle du respect de l’obligation vaccinale ou de présentation du pass sanitaire.

Dans aucun de ces cas, le médecin du travail ne communique donc des données sur la santé du salarié au-delà de celles relatives à la vaccination obligatoire ou au pass sanitaire.

Lorsqu’il s’appuie sur le QR code pour contrôler le pass sanitaire, celui-ci ne lui permet d’ailleurs pas de savoir par quel moyen l’obligation est respectée.

Le salarié concerné par la vaccination a-t-il le droit de s’absenter pour aller se faire vacciner en service de santé au travail, en centre de vaccination ou auprès d’un professionnel de santé sur ses heures de travail ?

Oui.

Ces absences sont de droit pour les salariés et stagiaires, n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence.

Cette autorisation peut être accordée au salarié qui souhaite accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge pour se faire vacciner.

Les professionnels des services de santé au travail peuvent-ils vacciner des publics autres que les salariés de leur entreprise ou des entreprises adhérentes, en particulier les proches des salariés ?

L’action des SST en matière de vaccination contre la Covid-19 s’intègre dans la campagne nationale et participe de l’amélioration de la couverture vaccinale.

L’article L. 4622-2 du code du travail prévoit que les services de santé au travail « participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage […] dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique ».

Dans ce cadre, les services de santé peuvent vacciner des salariés des entreprises sous-traitantes (celles présentes sur le site notamment), voire, s’il existe un accord en ce sens, des salariés d’entreprises adhérentes à un autre SSTI ou même les employeurs qui le demandent.

L’élargissement de la vaccination aux proches des salariés suivis participe également de la protection de la santé des travailleurs suivis, en réduisant les risques de contamination par leurs proches.

Cet élargissement de la vaccination peut se faire en lien avec les ARS et les préfectures, qui peuvent apporter un appui notamment sur l’approvisionnement en vaccins, ainsi que sur la logistique (mise à disposition de locaux, logistique pour la fourniture des vaccins, etc.).

Selon quelles modalités s’effectue la réparation d’éventuels effets indésirables de la vaccination contre la COVID ?

La réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisées à l’occasion de la campagne vaccinale anti-Covid 19 est assurée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

Les éventuels effets indésirables provoqués par la vaccination seront donc pris en charge dans ce cadre et le salarié doit adresser directement sa demande à l’ONIAM.

Protocole sanitaire 23 mars 2021, du nouveau

Par dansCovid

Bien que nous ne soyons pas dans les zones les plus touchées, le protocole fait l’inventaire de nouvelles mesures à mettre en place dans les entreprises :

RESTAURATION

  • La mise en place et l’utilisation de paniers repas doivent être privilégiées, notamment dans les situations où le salarié a la possibilité de déjeuner seul dans son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires, comme le permet le décret du 13 février 2021 ;
  • Lorsque le recours au panier repas n’est pas possible, le salarié doit déjeuner seul, en laissant une place vide en face de lui et en respectant strictement la règle des deux mètres de distanciation entre chaque personne ;
  • Les restaurants d’entreprise doivent continuer à mettre en place des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment.

TRANSPORTS ORGANISÉS PAR L’EMPLOYEUR

Lorsque l’employeur organise le transport de salariés dans le cadre des activités professionnelles, il lui est demandé de limiter autant que possible le transport de plusieurs salariés dans le même véhicule et de respecter strictement l’application des gestes barrières. Il est également demandé aux entreprises de rappeler à leurs salariés les règles applicables quant à l’isolement des salariés cas-contacts et symptomatiques, ainsi que la possibilité de se déclarer sur declareameli.fr dès l’apparition des symptômes, pour bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans jour de carence, sous réserve qu’un test soit effectué dans les 48h.

Pour en savoir plus…

Consulter le protocole national mis à jour au 23/03/2021

Consulter le document sur l’organisation et le fonctionnement des restaurants d’entreprise

Mise à jour du protocole sanitaire national au 29 janvier 2021

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Le protocole sanitaire national a été mis à jour le 29 janvier 2021. Les éléments les plus saillants de la mise à jour concernent :

  • l’utilisation des masque « grand public filtration supérieure à 90% » (catégorie 1) ou le masque chirurgical. Les masques dits de catégorie 2, artisanaux, ne doivent pas être utilisés en entreprise.
  • la distance d’au moins 2m entre 2 personnes doit être respectée lorsque le masque ne peut être porté. Il en est de même dans les espaces de restauration collective.

Protocole sanitaire, mise à jour du 6 janvier 2021

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Source : Ministère du Travail

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 6 janvier 2021.

Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

Les principales évolutions portent sur :
- La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
- L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
- L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
- La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel ;
- La protection des personnes à risque de forme grave de Covid.

Comment votre service de santé au travail peut-il vous accompagner lors de cette 2ème phase de confinement ?

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Interventions SSTI pendant le confinement

Dans quelles conditions les services de santé au travail peuvent-ils avoir recours à la téléconsultation ?

Source : Ministère du Travail 02/11/2020

Compte tenu de la situation sanitaire, les visites peuvent désormais, dans le respect des gestes barrières, être réalisées en présentiel.

Toutefois, les services de santé au travail peuvent toujours avoir recours aux téléconsultations pour assurer le suivi individuel des salariés selon des modalités conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Ainsi, les services de santé au travail sont invités à s’organiser et à s’équiper des outils appropriés, afin de pouvoir se conformer aux bonnes pratiques identifiées par la HAS.

Cependant, à titre exceptionnel les services de santé au travail peuvent encore recourir à des solutions de vidéotransmission grand public jusqu’au 31 décembre 2020 afin de réaliser dans le délai imparti les visites qui ont pu être reportées dans le cadre de la crise sanitaire.

Dans ce cas précis, les services de santé au travail doivent respecter les principes généraux suivants :

  1. Le salarié doit accepter la téléconsultation ;
  2. Le système de communication doit permettre une communication en temps réel par vidéotransmission (nécessité de disposer d’une webcam), la communication par tablette ou téléphone portable étant autorisée ;
  3. L’organisation et les moyens pour la téléconsultation doivent garantir la confidentialité des échanges (professionnel de santé et salarié peuvent dialoguer sans interférence extérieure) ;
  4. La téléconsultation doit permettre une traçabilité des échanges (alimentation du dossier médical en santé au travail et transmission d’une attestation de visite ou d’un avis d’aptitude par courriel au salarié et à l’employeur) ;

Durant cette période, ils peuvent également, par dérogation au deuxième principe ci-dessus, recourir à un entretien téléphonique lorsque la vidéotransmission est techniquement impossible et qu’un examen physique n’est pas jugé nécessaire. Ces visites ne font pas l’objet d’une reprogrammation, sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire.

La téléconsultation peut être mise en œuvre par l’ensemble des professionnels de santé, pour tout type de visite

Les médecins du travail doivent-ils se déplacer dans les entreprises pour réaliser des actions en milieu de travail ou effectuer une étude de poste ?

Source : Ministère du Travail 02/11/2020

S’agissant des actions en milieu de travail, la version du protocole national publiée le 17 septembre précise que le télétravail n’est plus la norme générale, mais un mode d’organisation de l’entreprise qui reste recommandé en ce qu’il participe à la prévention du risque Covid 19.

Les entreprises ayant ainsi, dans une large mesure, repris leur activité en présentiel, les services de santé au travail doivent donc privilégier la reprise des actions en milieu de travail sur site dans le respect des gestes barrière.

Pendant cette nouvelle phase de confinement, comment les services de santé au travail doivent accomplir leurs missions ?

Source : Ministère du Travail 02/11/2020

Les services de santé au travail sont chargés d’une mission d’intérêt général de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Ils doivent assurer la continuité de cette mission.
Comme celle de tout employeur, l’activité des services de santé au travail doit être déployée dans le cadre fixé par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

Ainsi, les actions en milieu de travail qui ne peuvent être reportées, notamment celles liées au Covid-19 (réorganisation de l’activité liée à la pandémie par exemple) doivent être réalisées en présentiel si nécessaire. Les SST doivent en effet accompagner les entreprises au plus près du terrain.
En revanche, les visites médicales peuvent, comme cela est déjà précisé dans ce QR, être réalisées à distance selon des modalités souples ou en présentiel dans le respect des gestes barrières.

Quel appui les services de santé au travail peuvent-ils fournir aux entreprises pendant la crise sanitaire ?

Source : Ministère du Travail 02/11/2020

Afin de préparer le déconfinement qui a débuté le 11 mai 2020, le ministère du travail a publié le 3 mai un protocole national pour aider et accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles. Le protocole est mis à jour en tant que de besoin au regard de l’évolution de la situation sanitaire. Le document mis à jour le 17 septembre s’intitule désormais « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés entreprise face à l’épidémie de Covid 19 ».

Dans un contexte où une vigilance accrue doit demeurer face à l’actuelle recrudescence de l’épidémie, les services de santé au travail doivent se mobiliser pour mener les actions suivantes :

  • Accompagner et conseiller les employeurs et les salariés, avec un relais des messages de prévention et des règles fixées par le protocole ainsi qu’un accompagnement à l’évaluation des risques ;
  • Contribuer à endiguer l’épidémie de Covid-19 en participant à la stratégie interministérielle de contact-tracing ;
  • Participer à la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés, dont certains ont pu être fragilisés par la période de confinement ou les difficultés économiques frappant certaines entreprises ;
  • Assurer le suivi individuel de l’état de santé des salariés, en tenant compte du fait que les visites reportées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2020.
Quelles sont les modalités de report ou d’annulation des visites ?

Source : Ministère du Travail 02/11/2020

Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 prévoit que certaines visites qui devaient se dérouler entre le 12 mars et le 31 août 2020 peuvent être reportées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (cf. tableau question précédente).

Quelles sont les visites médicales maintenues et celles pouvant être reportées pendant la période d’urgence sanitaire ?

Source : Ministère du Travail 02/11/2020

Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 prévoit les conditions dans lesquelles le suivi individuel de l’état de santé des salariés (visites qui auraient dû se dérouler entre le 12 mars et le 31 août 2020) peut être adapté ou doit être assuré pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Première visite d’information et de prévention

Report jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, sauf appréciation contraire du médecin du travail.

Par exception, les visites sont maintenues à leur échéance habituelle pour :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées.

Renouvellement de visites

Renouvellement de visites (visites d’information et de prévention et visites en suivi individuel renforcé) et visites intermédiaires dans le cadre du suivi individuel renforcé

Report jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard sauf appréciation contraire du médecin du travail.

Visite de reprise

Report jusqu’à trois mois au plus tard après la reprise sauf :

  • si le médecin du travail, juge que la visite doit se tenir plus tôt ;
  • pour les travailleurs en suivi adapté (travailleurs handicapés, âgés de moins de 18 ans, titulaires d’une pension d’invalidité, femmes enceintes, travailleurs de nuit) : la visite doit avoir lieu avant la reprise du travail ;
  • pour les travailleurs en suivi individuel renforcé : la visite peut être reportée mais seulement jusqu’à un mois après la reprise.

Lorsque la visite est reportée après la reprise effective du travail, cela ne fait pas obstacle à la reprise du contrat de travail

Visite d’embauche de salariés en suivi individuel renforcé (R. 4624-23)

Maintien dans le délai de droit commun

Renouvellement de l’avis d’aptitude

Renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l’article R. 4451-57 du code du travail, prévu à l’article R. 4451-82 du même code

Maintien dans le délai de droit commun (périodicité d’un an)

Visite de pré-reprise

Le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser la visite de préreprise lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf s’il estime que celle-ci demeure nécessaire.

Visite à la demande du salarié ou de l’employeur

Le service accuse réception de la demande et, au vu d’un échange avec le demandeur, détermine l’opportunité de la visite et le cas échéant fixe une date pour celle-ci.

Nouveau protocole sanitaire du 29 octobre 2020

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Un nouveau confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire national à compter du 29 octobre 2020 minuit. Destiné à lutter contre la nouvelle vague de l’épidémie du Covid-19, ce reconfinement est décidé pour une durée d’au moins quatre semaines, c’est-à-dire jusqu’au 1er décembre 2020. Les info sont ici.

Les mesures principales concernent :

  • la limitation des déplacements
  • les rassemblements
  • le travail
  • ce qui est fermé

Télétravail : mode d’emploi

Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont simplifié le recours au télétravail pour les entreprises et leurs salariés. Les info sont ici.

L’application #TousAntiCovid

Face à l’accélération de l’épidémie, nous devons mobiliser tous les outils à notre disposition. Casser les chaînes de transmission de la COVID-19 est plus que jamais indispensable.

Dans ce contexte, l’application TousAntiCovid, lancée par le Gouvernement le 22 octobre 2020, vise à faciliter l’information des personnes qui ont été en contact avec une personne testée positive à la COVID-19 et à accélérer leur prise en charge, en addition de l’action des médecins et de l’Assurance Maladie.

Attestations pour les déplacements

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique.

À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Les différentes attestations sont disponibles en ligne.

Le protocole

Mesures sanitaires complémentaires et mise à jour du protocole sanitaire

Par dansCovid

Suite aux annonces du Président de la République et du Premier Ministre, les nouvelles mesures sanitaires s’appliquent dès le samedi 17 octobre 2020.

Les 14 et 15 octobre, de nouvelles mesures sanitaires ont été décidées par le Président de la République puis par le Premier Ministre.

Pour les entreprises

Télétravail : le télétravail est recommandé. Il est aussi recommander de différer les horaires d’arrivée et de fixer un nombre de jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent dans les zones soumises à couvre-feu.

Exonération des charges et fonds de solidarité étendu : il est demandé aux banques d’envisager un report du remboursement des prêts garantis par l’État pour les entreprises en difficulté dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel et du sport.
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés situés dans les zones de couvre-feu seront éligibles au fonds de solidarité jusqu’à 1 500 euros si leur perte de chiffre d’affaires atteint 50 %, pendant toute la durée du couvre-feu. Pour les hôtels, cafés et restaurants, le fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros pourra être perçu par les entreprises ayant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, et non plus 70 %.

Limitations et horaires restreints : les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du cinéma et théâtres doivent fermer leurs établissements à 21h.
Sur les territoires où le couvre-feu a été mis en place, les bars et les salles de sports devront rester fermés même la journée. Les restaurants devront limiter leurs tables à 6 personnes maximum et assurer un suivi des données personnelles des clients en respect avec le protocole de signalement des cas contact.
En revanche, certains établissements pourraient rester ouverts après 21h : restaurants avec vente à emporter, établissements de santé et médico-sociaux, structures d’accueil des plus précaires, certains hôtels, et des établissements publics qui assurent un service de soirée et de nuit.

Chômage partiel : le chômage partiel a été réactivé à 100% pour les secteurs l’hôtellerie, les cafés, les restaurants, le tourisme, l’évènementiel, la culture et le sport.
Le nombre de clients devra être régulé dans les lieux où il y a beaucoup de circulation comme les centres commerciaux et les musées, avec la jauge de quatre mètres carrés par personne.
Le couvre-feu démarre à la première heure samedi 17 octobre 2020 pour l’Île-de-France Grenoble, Lille, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse.

Pour les salariés

Déplacement : sur les territoires où le couvre-feu a été mis en place, les déplacements de 21h à 6h devront être justifiés par une attestation dérogatoire (disponible samedi en ligne) d’une heure et par un des motifs recevables suivants : déplacements professionnels (avec billet et carte professionnelle comme preuves), impératif de santé, promenade d’un animal de compagnie et visite un proche nécessitant une assistance (sous réserve d’une amende de 135€ puis 1500€ si récidive). Pas de modifications pour les transports en commun.

Rassemblements privés : les fêtes privées ayant lieu dans des établissements recevant du public sont interdites sur tout le territoire. Il a été conseillé de limiter le nombre de convives à 6 lors des rassemblements privés.

Aides financières : les allocataires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) toucheront une aide exceptionnelle supplémentaire de 150 euros. Les bénéficiaires de l’APL recevront une prime de 100€ par enfant à charge.

Port du masque : le port du masque doit être systématique en lieu clos pour toutes les zones soumises à couvre-feu.

Vaccin contre la grippe : campagne de vaccination 2020

Par dansCovid, Grippe

Source : Assurance Maladie (ameli)

La vaccination contre la grippe revêt cette saison une importance particulière pour la protection des personnes à risque de développer des formes graves de la grippe et celles des professionnels de santé. Il est possible que nous observions cette saison une co-circulation des virus grippaux et du SARS-COV-2.

La Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis du 20 mai 2020 insiste sur la nécessité de vacciner en priorité les personnes éligibles à la vaccination, telles que ciblées dans le calendrier des vaccinations 2020 qui sont également celles à risque d’infection grave à la Covid-19.

Il s’agit :

  • des personnes âgées de 65 ans et plus ;
  • des personnes de moins de 65 ans souffrant de certaines maladies chroniques ;
  • des femmes enceintes ;
  • des personnes souffrant d’obésité : indice de masse corporel (IMC) supérieur ou égal à 40 ;

La stratégie vaccinale vise aussi à assurer une protection indirecte en vaccinant :

  • les professionnels de santé et les professionnels des établissements médico-sociaux au contact des patients à risque car ils peuvent contribuer à propager l’infection ;
  • l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque de complication grave de la grippe et des personnes immunodéprimées.

La stratégie de prévention de la grippe repose sur 2 piliers :

  • pour tous : la prévention de la grippe passe par l’adoption des gestes barrières qui permettent de limiter la contamination et la dissémination des virus ;
  • pour les personnes à risque, la vaccination est essentielle.

En pratique : le ministère des Solidarités et de la santé appelle à vacciner prioritairement les personnes ciblées par les recommandations jusqu’au 30 novembre 2020. Il s’agit de protéger les personnes les plus fragiles, et d’améliorer leur couverture vaccinale car elles sont également à risque d’infection grave à la Covid-19.

Conclusion : Vacciner d’abord les personnes prioritaires

Conformément à l’avis de la Haute autorité de santé du 20 mai 2020, la stratégie de vaccination 2020-2021 contre la grippe repose sur une priorisation de la vaccination en faveur des personnes les plus à risque de grippe sévère, ciblées dans les recommandations du calendrier des vaccinations, et qui sont aussi à risque de formes graves de COVID-19.

En conséquence, la vaccination antigrippale devra être réservée en priorité à ces personnes ciblées pendant les deux premiers mois de la campagne de vaccination qui démarre le 13 octobre 2020.

Par ailleurs, les professionnels de santé sont également prioritaires car ils sont les piliers de la prise en charge de ces publics fragiles.

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