Travailleur indépendant ? TNS ? Quelle offre de service ?

Un TNS et un travailleur indépendant bénéficient-ils tous les 2 de la même offre des SPSTI ?

Non, pas tout à fait. Tout dépend de la situation de la personne : est-elle employeur adhérent ou indépendant sans salarié ? Le statut social de TNS ne suffit pas à trancher.

1. Le travailleur indépendant (art. L.4621-3 C. trav.)

• Il relève du livre VI du code de la sécurité sociale.
• Il peut s’affilier au SPSTI de son choix. C’est facultatif et à son initiative.
• Il bénéficie alors d’une offre spécifique, précisée par le décret du 26 avril 2022 (art. D.4622-27-1 et suivants). Elle couvre trois volets : la prévention des risques professionnels ; le suivi individuel de son état de santé ; la prévention de la désinsertion professionnelle.
• Il paie une cotisation propre à cette offre, fixée par le SPSTI.

2. Le chef d’entreprise adhérent (art. L.4621-4 C. trav.)

• Il emploie des salariés et adhère donc déjà au SPSTI pour eux.
• Il peut bénéficier de l’offre proposée à ses salariés, c’est-à-dire l’offre socle.
• Ce n’est pas l’offre « indépendants ».
• Il entre dans ce cadre quel que soit son statut social : TNS (gérant majoritaire de SARL, EI employeur…) ou assimilé salarié (président de SAS).

Concrètement

• « TNS » est une catégorie de sécurité sociale, pas une catégorie du Code du travail. Un TNS sans salarié relève de l’offre spécifique (L.4621-3). Un TNS employeur relève en principe de l’extension de l’offre socle (L.4621-4).
• Pour un TNS employeur, le cumul avec une affiliation « indépendant » n’est pas tranché par les textes. C’est donc à préciser dans vos statuts, votre règlement intérieur et votre grille tarifaire, pour savoir si l’accès du dirigeant est compris dans la cotisation de l’entreprise ou facturé à part.
• Pour un suivi médical, il faut aussi un consentement et une organisation adaptés. Le dirigeant n’est pas soumis à l’obligation de suivi qui s’applique aux salariés.