Le rendez-vous de liaison est un dispositif introduit par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Ce rendez-vous, qui n’est pas un rendez-vous médical, a pour objectif de maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise, et de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail.
Ce rendez-vous est destiné aux salariés en arrêt de travail de plus de trente jours. La durée de l’arrêt de travail prise en compte peut être continue ou discontinue.
Ce rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur informe le salarié de l’existence de ce rendez-vous.
Le salarié qui sollicite ou accepte ce rendez-vous se voit proposer une date dans les 15 jours par l’employeur.
L’employeur informe le salarié par tout moyen qu’il souhaite organiser un rendez-vous de liaison, lui rappelle l’objectif de ce rendez-vous et qu’il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une possibilité. Ce rendez-vous peut être organisé à distance ou en présentiel. Le service de prévention et de santé au travail est prévenu par l’employeur 8 jours avant la tenue du rendez-vous de liaison.
Le service de prévention et de santé au travail est associé au rendez-vous de liaison. Il peut être représenté par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou par un membre de la cellule PDP.
Cette association peut se faire :
- En préparant des documents informatifs(prospectus, flyers) sur le rôle de la cellule de PDP, sur les visites de pré-reprise et plus largement sur les outils à disposition du salarié en faveur du maintien en emploi.
- En assistant au rendez-vouslorsque la situation du salarié le nécessite.
- En remettant au salariéles préconisations de la visite de pré-reprise.
Le référent handicap de l’entreprise peut également participer au rendez-vous de liaison, sous réserve de l’accord du salarié.
La participation du service de prévention et de santé au travail et du référent handicap peut se faire en présentiel ou à distance.
La présence du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire/PDP n’est pas obligatoire d’autant plus si le salarié a réalisé la visite de pré-reprise et si le médecin a lui remis les préconisations.
L’intérêt de la participation d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire s’avère pour les cas, par exemple :
- S’il n’y a pas eu la visite de pré-reprise
- Si le poste, le fonctionnement du service ne sont pas connu par l’équipe pluridisciplinaire
- Dans les cas conflictuels
Ce rendez-vous n’est pas obligatoire, le salarié peut refuser d’y participer. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié de se rendre à ce rendez-vous.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 31 mars 2022.
Le médecin du travail au cours d’une visite de pré-reprise à la demande du salarié, du médecin traitant ou conseil ou à sa propre demande peut, dans les préconisations pour la reprise, suggérer la mise en place de cet entretien pour favoriser les échanges entre le salarié et l’employeur et pour discuter des restrictions médicales/propositions d’aménagement.
Source :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043884470
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043891119/2022-03-31
- https://www.linkedin.com/pulse/le-rendez-vous-de-liaison-dans-la-pratique-cristiano-ravalli/
Avec l’aimable autorisation du Dr Cristiano Rivalli (AMETRA06)