Réforme Santé Travail : les nouveautés

L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail est construite autour de l’aide à l’évaluation des risques, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur. Cette offre de services, qui sera encore précisée par décrets, apporte des garanties accrues pour les salariés et les employeurs :

• Des tarifs plus lisibles, grâce à l’encadrement des tarifs dans une fourchette qui sera précisée par décret.
• Un processus de certification pour chaque service, réalisé par un organisme indépendant, sur la qualité et l’effectivité du service rendu aux entreprises ; l’organisation et la continuité du service ; la gestion financière, la tarification et son évolution ; la conformité des systèmes d’information.

La mission des Services de Prévention et de Santé au Travail est inscrite dans une approche globale de la santé des travailleurs, et désormais élargie par des actions comme la sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive, des campagnes de vaccination ou encore la création d’un volet santé travail dans le dossier médical partagé de chacun, avec son accord, pour une meilleure prise en charge de son parcours de santé.

Ce décloisonnement s’illustre également à travers de nouvelles mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle : la possibilité d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail ou la visite de mi-carrière, pour anticiper les situations liées à l’usure professionnelle. Les modalités d’application de ces mesures dépendent du cadre réglementaire, qui sera précisé progressivement par les décrets.

L’impact de cette réforme sur les Services de Santé au Travail Interentreprises ne pourra être évalué avec précision qu’une fois le cadre réglementaire stabilisé, après la promulgation des décrets donc.

Toutefois, on peut d’ores et déjà constater que la loi consolide le rôle clé des Services de Prévention et de Santé au Travail dans le système de santé au travail français. Leur structure associative et leur financement autonome sont ainsi confirmés par la loi, en parfaite cohérence avec le principe de responsabilité des employeurs.

Les partenaires sociaux sont plus que jamais engagés dans le pilotage du système de santé au travail avec notamment les conseils d’administration désormais composés par des personnes désignées par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, tout en étant toutes issues des entreprises adhérentes.

Pour ancrer cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail, ces derniers deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Une évolution symbolique mais signifiante et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France.

Le principal point de vigilance du réseau Présanse concerne la démographie des médecins du travail. Si le médecin du travail continue à jouer un rôle clé au sein des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, en étroite collaboration avec d’autres professionnels de la santé au travail, rien n’est prévu dans la loi sur le renforcement de la démographie aujourd’hui défavorable des médecins du travail.

Ce point peut s’avérer critique pour la réussite de la réforme qui requiert toujours largement la compétence de ces spécialistes, et ce, malgré le recours possible à des médecins généralistes, pour des suivis de travailleurs peu exposés à des risques professionnels (la loi a ainsi introduit le terme de « médecins praticiens correspondants ») ou à des infirmiers en pratique avancée, mais dont la formation reste à définir et à réaliser. Des mesures de découverte et d’attractivité de la spécialité restent donc à mettre en œuvre.

Les textes d’application n’étant que partiellement publiés, il sera nécessaire aux SPSTI, réunis au sein du réseau Présanse, de disposer de l’ensemble du corpus législatif et réglementaire pour apprécier la pertinence et la cohérence de toutes les mesures.

• Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises ;
• Fort de l’expertise de leurs équipes pluridisciplinaires où le médecin du travail continue à jouer un rôle clé, les Services demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.
• L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur.
• Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.

Le décret 2022-418 du 24 mars 2022 modifie les délais et modalités de certaines visites. Les évolutions de la règlementation permettent de synthétiser les éléments suivants :

 

VISITE DE PREREPRISE

NOUVEAU En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise.

 

VISITE DE REPRISE

Dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de santé qui organise la visite de reprise :

• Pour accident du travail (arrêt supérieur à 30 jours),
• Pour maladie professionnelle (quelle que soit la durée),
• Pour maternité,
• NOUVEAU Pour maladie ou accident d’origine non professionnelle (arrêt supérieur à 60 jours).

Cette disposition s’applique pour les arrêts qui débutent à compter du 1er avril 2022.

Selon les dispositions de l’article R4624-32 du Code du travail, cette visite a pour objet :

• De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
• D’examiner les propositions d’aménagement du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;
• De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
• D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

 

RENDEZ-VOUS DE LIAISON

NOUVEAU Le rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur peut être organisé avec le service de santé au travail lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à 30 jours.

Dans le cadre de cet entretien, le salarié est informé qu’il peut bénéficier :

• D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;
• D’un examen de préreprise ;
• De mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Le rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur doit informer le salarié du fait qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Le salarié est en droit de refuser cet entretien. Aucune conséquence ne peut être tirée de son refus de se rendre à ce rendez-vous.

Si l’entretien est organisé, il peut se tenir pendant la période d’arrêt de travail.

Le référent handicap, obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus, peut participer, à la demande du salarié, au rendez-vous de liaison. Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître.

Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUERP) est mis à jour :

• au moins tous les ans dans les entreprises de + de 11 salariés;
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
• lorsqu’une information concernant l’évaluation des risques est connue de l’employeur

Dans le même esprit, le Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) est mis à jour. Pour les petites entreprises, c’est la liste des actions de prévention et de protection qui est mise à jour en même temps que le DUERP.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du document unique d’évaluation des risques professionnels sur un portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.