Nouvelles de la réforme : visites et document unique

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VISITE DE MI-CARRIERE NOUVEAU L’examen médical de mi-carrière est organisé l’année civile des 45 ans du salarié à l’initiative de l’employeur et vise à :

• Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé ;
• Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
• Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

• Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail ;
• Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié.

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VISITE DE FIN DE CARRIERE NOUVEAU L’employeur doit informer le service de santé au travail du prochain départ en retraite d’un salarié bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé. Si l’employeur n’informe pas le service de santé au travail, le salarié pourra au cours du mois précédant son départ en retraite demander à bénéficier de cette visite directement auprès de ce service. Il doit en informer son employeur. Pour en bénéficier, le salarié doit pendant son activité avoir été exposé à des risques qui touchent sa santé ou sa sécurité : l’amiante, les rayonnements ionisants, le plomb, les agents cancérogènes, certains produits chimiques, au risque hyperbare, le travail en hauteur, etc. Cette visite permet d’établir un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et de déterminer un meilleur suivi médical post-professionnel en cas d’apparition de maladies différées dans le temps. Le médecin du travail doit déterminer si le salarié remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la visite médicale et l’organiser si ces conditions sont remplies. À la fin de la visite, il établit un document dressant un état des lieux et en cas d’exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels, il peut préconiser, le cas échéant, une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant du salarié.

Le décret 2022-418 du 24 mars 2022 modifie les délais et modalités de certaines visites. Les évolutions de la règlementation permettent de synthétiser les éléments suivants :

 

VISITE DE PREREPRISE

NOUVEAU En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise.

 

VISITE DE REPRISE

Dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de santé qui organise la visite de reprise :

• Pour accident du travail (arrêt supérieur à 30 jours),
• Pour maladie professionnelle (quelle que soit la durée),
• Pour maternité,
• NOUVEAU Pour maladie ou accident d’origine non professionnelle (arrêt supérieur à 60 jours).

Cette disposition s’applique pour les arrêts qui débutent à compter du 1er avril 2022.

Selon les dispositions de l’article R4624-32 du Code du travail, cette visite a pour objet :

• De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
• D’examiner les propositions d’aménagement du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;
• De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
• D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

 

RENDEZ-VOUS DE LIAISON

NOUVEAU Le rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur peut être organisé avec le service de santé au travail lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à 30 jours.

Dans le cadre de cet entretien, le salarié est informé qu’il peut bénéficier :

• D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;
• D’un examen de préreprise ;
• De mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Le rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur doit informer le salarié du fait qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Le salarié est en droit de refuser cet entretien. Aucune conséquence ne peut être tirée de son refus de se rendre à ce rendez-vous.

Si l’entretien est organisé, il peut se tenir pendant la période d’arrêt de travail.

Le référent handicap, obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus, peut participer, à la demande du salarié, au rendez-vous de liaison. Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître.

Depuis 2001, les employeurs ont l’obligation de transcrire les résultats de leur évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés, ainsi que les mesures qu’ils entendent mettre en œuvre pour la prévention des risques, dans un document désigné sous le nom de « Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels » (DUERP).
Il est à noter que depuis le 31 mars 2022, l’élaboration du DUERP ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur, il doit l’établit en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du CSE.

Il doit être conservé pour une durée minimale de 40 ans.

L’employeur peut solliciter l’aide de son service de prévention et santé au travail en terme de conseil pour l’identification des dangers, d’évaluation des risques professionnels, de rédaction du document unique et de mise en place d’un plan de prévention adapté

Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUERP) est mis à jour :

• au moins tous les ans dans les entreprises de + de 11 salariés;
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
• lorsqu’une information concernant l’évaluation des risques est connue de l’employeur

Dans le même esprit, le Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) est mis à jour. Pour les petites entreprises, c’est la liste des actions de prévention et de protection qui est mise à jour en même temps que le DUERP.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du document unique d’évaluation des risques professionnels sur un portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.